CGV EMP Rotomoulage
Toute commande emporte adhésion sans réserve du client (ou ci-après dénommé l’acheteur) aux présentes conditions générales de vente de la société EMP-ROTOMOULAGE (ou ci-après dénommé le vendeur). Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre l’acheteur et le vendeur. Les conditions particulières convenues entre les parties (acheteur et vendeur) prévalent sur ces conditions générales, mais seulement en ce qui concerne les éléments ayant fait l’objet d’une modification expresse.
- DATE ET LIEU DE LIVRAISON :
Nos marchandises, même franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La livraison est réputée intervenir lors de l’expédition de la marchandise de nos entrepôts et sa remise au transporteur ou directement au client en cas d’enlèvement sur place. Elle déclenche la facturation des marchandises. En cas de livraison à destination, le concours éventuellement apporté par le client ou ses préposés au déchargement de la marchandise est à sa charge et à ses risques exclusifs, sans possibilité de recours quelconque à l’égard du vendeur ou du transporteur. Les marchandises réceptionnées sans réserve par le client ou par toute personne agissant pour son compte sont réputées être conformes à la commande. Toute réserve éventuelle doit être inscrite sur le bordereau de livraison et nous être confirmée par courrier recommandé dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) à peine de forclusion. Si le client a donné au vendeur ou au transporteur accès à un chantier non surveillé avec instruction d’y décharger de la marchandise hors de sa présence, la marchandise est réputée réceptionnée sans réserve dès qu’elle est déposée sur le chantier. - DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont précisés à titre simplement indicatif par le vendeur. Le vendeur ne s’oblige qu’à une obligation de moyens pour parvenir à honorer le délai de livraison indiqué. La survenance d’événements de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur entraînant une perturbation grave dans le fonctionnement de la chaîne de production, telles que l’incendie, la défaillance soudaine d’une main-d’œuvre indispensable à la production, le bris de machine, la grève, le blocage des transports, etc. survenant soit chez EMP-ROTOMOULAGE, soit chez ses fournisseurs, exonère EMP-ROTOMOULAGE de toute responsabilité quant au non-respect du délai de livraison initialement convenu. L’acheteur est en droit d’annuler sa commande si le retard de livraison excède 3 mois, sans pouvoir réclamer au vendeur quelque indemnité que ce soit après mise en demeure par le client, adressée par lettre recommandée et écoulement sans expédition de la marchandise d’un délai de 15 jours ouvrés après réception de cette mise en demeure. - TARIFS – DEVIS – PRIX DE VENTE :
Les tarifs issus des barèmes et catalogues du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Les devis sont, sauf indication contraire, valables pendant 2 mois à compter de leur envoi. Le prix de vente convenu est dans tous les cas celui qui a été indiqué à l’acheteur et qui a été accepté par lui lors de la passation de la commande. Les vues (3d) et les plans techniques éventuels (2d) pouvant accompagner le devis n’ont pas de valeur contractuelle. Les engagements pris par les représentants du vendeur ne sont valables qu’après envoi d’une confirmation de commande de la part d’EMP ROTOMOULAGE au client. Les propositions de prix d’EMP ès qualités de vendeur, ne l’engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées et ce, relativement aux matières, taxes…
Dans le cas d’outillages (moules) fournis par l’acheteur, les prix des pièces ne seront établis définitivement qu’après validation de la pièce type. - ACCESSOIRES :
Lorsque des accessoires nécessaires à la fabrication des produits sont fournis par le vendeur, celui-ci s’engage à les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandées par le vendeur, un surplus suffisant étant prévu par ce dernier pour couvrir les pertes dues à la fabrication. Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par EMP ROTOMOULAGE et lui être livrés dans un état permettant leur incorporation au rotomoulage ou aux pièces roto moulées. Tout défaut éventuel dans le rotomoulage imputable à des accessoires mal adaptés, non conformes ou défectueux serait à la charge de l’acheteur qui ne pourrait résilier la commande, refuser la marchandise, opérer une réduction sur le prix convenu, ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut. - FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT
Chaque commande de marchandise livrée fait l’objet d’une facture payable, principal, frais et taxes incluses dans le délai indiqué sur la facture et qui ne peut en aucun cas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’accord exprès sur un délai de paiement particulier, les factures sont payables à 30 jours. Les frais d’outillage sont payables 50% à la commande, le solde à l’achèvement de la fabrication de celui-ci.
En cas de report par le client de la date de livraison des marchandises commandées alors qu’elles ont été fabriquées, EMP-ROTOMOULAGE établira la facture correspondante qui devra être acquittée par le client à l’échéance contractuelle convenue. Il sera procédé à l’expédition des marchandises conservées en stock dans les dépôts du vendeur sur simple demande du client.
EMP-ROTOMOULAGE ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire. Aucun droit de rétention n’est admis à l’égard des créances du vendeur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, décomptées au jour le jour à compter du lendemain de l’échéance normale, à raison de 10 fois le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC restant dû, sont acquises de plein droit au vendeur.
Indemnité forfaitaire : Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en plus des pénalités, en cas de retard de paiement, a été fixé à 40 € (décret n°2012-115, en vigueur le 1er janvier 2013).
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance des délais de règlement sous quelque forme qu’ils aient pu être accordés et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au vendeur. Le paiement des sommes exigibles sera effectué par l’acheteur dans les 24 heures après réception de notre avis.
Dans le cas où la société EMP-ROTOMOULAGE devrait intenter une action pour recouvrer tout ou une partie des sommes dues, il lui serait acquis, en sus du principal et des intérêts à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % de la somme due avec un minimum de 500 € outre les frais de recouvrement. - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur ; toutefois, à compter de la livraison telle que définie ci-avant, l’acheteur supporte seul les risques de perte, vol ou détérioration de la marchandise.
Dans le cas de non-paiement portant sur plus de la moitié du prix et à moins que le vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur et les versements effectués restent acquis au vendeur à titre de clause pénale. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché. - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Les produits livrés sont garantis de bonne qualité marchande. Avant d’utiliser les marchandises livrées, l’acheteur est tenu de vérifier si elles sont conformes aux spécifications du produit commandé et si le produit commandé est adapté à l’usage auquel il le destine.
Aucun retour de marchandises pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Il appartient à l’acheteur de les vérifier à l’arrivée, aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 8 jours suivant la livraison.
Les garanties du vendeur se limitent uniquement au remplacement des pièces reconnues par lui défectueuses à l’exclusion formelle des dommages causés par les marchandises livrées ou causées à celles-ci par l’acheteur ou ses préposés. Lorsque les pièces roto moulées sont destinées à être mises en contact de produits alimentaires et sous réserve que cette utilisation soit précisée dans la commande et acceptée par le vendeur, celui-ci garantit que les pièces qu’il livre sont fabriquées à partir d’une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation française en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments. - RÉSILIATION
Le vendeur a le droit de résilier tout contrat si l’acheteur est défaillant d’une façon quelconque dans ses paiements ou s’il existe des doutes sérieux concernant sa solvabilité. Le vendeur a le droit de suspendre sans formalité toute livraison ultérieure, jusqu’à ce que les montants dus, éventuellement majorés des intérêts aient été entièrement réglés et que l’acheteur ait donné des garanties suffisantes pour l’exécution fidèle des obligations ultérieures résultant des contrats en cours. En cas d’annulation de la commande par le client ou de non-exécution pour quelque cause que ce soit, imputable au client, l’acompte versé sera conservé par EMP-ROTOMOULAGE, à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Il sera établi en outre un relevé des frais engagés spécialement pour la fabrication de la commande (matières, accessoires…) qui seront facturés en sus à l’acheteur. - MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Les marques sont et resteront la propriété du vendeur. - CONDITIONS DE STOCKAGE
À réception de la marchandise, celle-ci doit être stockée immédiatement dans un environnement de conditions normales. Si la marchandise est stockée dans de mauvaises conditions par l’acheteur ou par une tierce personne, toute réclamation de l’acheteur sera irrecevable. De plus, le paiement des sommes dues devra se faire intégralement et sans retenue à la date convenue. - PRESTATIONS DE FABRICATION D’OUTILLAGES
La réalisation d’un outillage (moule) comprend, d’une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point, d’autre part le coût de sa construction.
Le prix des outillages facturé à l’acheteur ne représente que le coût de la construction de ceux-ci. Les outillages (moules) demeurent la propriété exclusive d’EMP-ROTOMOULAGE dès lors qu’ils n’ont pas été facturés totalement à l’acheteur, le vendeur ayant supporté l’intégralité des frais d’étude et également toute ou partie du coût de construction. L’acheteur renonce à tout recours contre le vendeur à ce titre.
En cas de paiement partiel de l’outillage (moule), l’acheteur ne pourra demander sa mise à disposition afin de se le voir restituer que dès lors qu’il se sera écoulé un délai de trois années, compté à partir de leur achèvement, qu’il en aura acquitté le règlement intégral du solde qui lui sera facturé, et après accord express d’EMP-ROTOMOULAGE. Dans le cas où EMP-ROTOMOULAGE souhaite le conserver, le moule restera son entière propriété, sans que l’acheteur puisse s’y opposer.
En cas de facturation totale du coût de construction de l’outillage par l’acheteur et après complet règlement de celle-ci au vendeur, l’outillage demeure la propriété du client dans les ateliers d’EMP et n’est utilisé par lui que pour l’exécution des commandes de l’acheteur, sauf autorisation écrite de sa part. Dans ce cas, de la même manière, le client s’engage à ne pas réclamer l’outillage (le moule) avant un délai de trois années (compté à partir de leur achèvement), à moins de verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 25% de la valeur de facturation de l’outillage en dédommagement des frais occasionnés par son étude et mise au point.
Les outillages (moules) sont conçus pour réaliser la production de 8 à 10 000 pièces «roto moulées» en polyéthylène. Le vendeur entretient les outillages en état de fonctionnement. Toutefois, la fabrication d’un nouvel outillage rendue nécessaire par l’obsolescence normale de celui-ci comme sa restauration ou sa modification sera à la charge exclusive de l’acheteur.
Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de deux ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si l’acheteur n’a pas demandé leur restitution ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, le vendeur est en droit de procéder à leur destruction sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure quelconque. - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU ROTOMOULAGE
Les pièces fabriquées en polyéthylène roto moulé, présentent un aspect de surface microporeux et légèrement mat. Les grandes faces planes peuvent présenter un effet de « vague », phénomène lié au retrait de la matière lors de son refroidissement (environ 4%). Ce matériau viscoélastique est sensible à la rayure. Sa résistance à la température est comprise entre -30 à +60°C. La tolérance dimensionnelle peut varier de 1% à 2% d’une pièce à l’autre. L’inertie chimique du polyéthylène est excellente, néanmoins il est impératif pour le client d’informer et de consulter le vendeur avant toute utilisation des produits fabriqués par lui dans un milieu chimique. - PRESTATIONS DE POSE
Sur demande du client au moment de la commande et en fonction des disponibilités de nos équipes, EMP-ROTOMOULAGE peut effectuer la pose de ses produits. En cas d’indisponibilité de nos équipes de pose, il peut être proposé au client de faire réaliser la pose par un poseur indépendant ayant signé avec EMP-ROTOMOULAGE un accord de partenariat.
En cas de pose par EMP-ROTOMOULAGE, la facturation de la prestation de pose intervient à l’achèvement de la pose.
En cas de pose par un poseur indépendant ayant signé avec EMP-ROTOMOULAGE un accord de partenariat, la vente d’un produit n’engage le vendeur qu’en ce qui concerne la vente de marchandise. Le travail effectué par le poseur n’engage en aucun cas le vendeur dont la responsabilité ne peut être recherchée à ce titre. Le poseur seul engage sa responsabilité au titre de la pose du produit mis en œuvre.
Le partenariat conclu entre EMP-ROTOMOULAGE et le poseur indépendant vise à faciliter la prise de contact entre le client et le poseur indépendant. L’acheteur est également informé que le poseur partenaire a donné mandat au vendeur de recouvrer par tous les moyens de droit appropriés, les sommes qui lui sont dues au titre de la pose du produit. À cette fin, le vendeur est habilité à mentionner dans sa facture de vente, le montant TTC dû au poseur. L’Acheteur s’oblige en conséquence à régler au vendeur la totalité du net à payer figurant sur sa facture, prestation de pose incluse. - COMPENSATION
Sur le fondement de l’article 1348-2 du Code civil, les parties conviennent d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation. - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout litige entre le vendeur et l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Saint-Malo.